Télécharger

Licence pro de Rustine

Conditions de vente et de licence

Vente des licences pro de Rustine et contrat de licence. Version du 15 novembre 2026.

Sommaire
  1. 1. Le vendeur
  2. 2. Objet et acceptation
  3. 3. Usage personnel, usage professionnel
  4. 4. Offres et prix
  5. 5. Commande et paiement
  6. 6. Remise de la licence
  7. 7. Licence Technicien
  8. 8. Licence Poste à vie
  9. 9. Droits concédés
  10. 10. Ce qui n'est pas permis
  11. 11. Remboursement
  12. 12. Mises à jour et support
  13. 13. Disponibilité et responsabilité
  14. 14. Données personnelles
  15. 15. Propriété intellectuelle
  16. 16. Fin de la licence
  17. 17. Modification des conditions
  18. 18. Droit applicable et litiges

En bref

  • Rustine reste gratuit et complet pour les particuliers. La licence pro est le droit d'utiliser Rustine dans une activité professionnelle, avec des avantages pro.
  • La vente en ligne est réservée aux professionnels établis en France : le numéro SIRET est demandé au paiement. Ailleurs, sur devis.
  • Licence Technicien : 229 € par an et par technicien, sur un nombre illimité de PC ; résiliable à tout moment, effet à la fin de l'année payée.
  • Licence Poste à vie : 399 € par PC, payés une fois ; activation en ligne, transférable d'un PC à l'autre.
  • Prix nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Paiement par Stripe ; la clé s'affiche tout de suite et arrive aussi par e-mail.
  • Remboursement sur simple demande dans les 14 jours qui suivent l'achat.

Ce résumé aide à la lecture ; le texte des articles ci-dessous fait foi.

1Le vendeur

Rustine est édité et vendu par Samir Medani, entrepreneur individuel (EI), sous la marque Yatofix :

  • immatriculé au RCS de Poitiers sous le numéro 953 451 432 ;
  • SIRET 953 451 432 00025 ;
  • établi à Poitiers (France) ;
  • contact : contact@yatofix.com ;
  • franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Dans ces conditions, « Yatofix » désigne le vendeur ; « vous », la personne ou l'entreprise qui achète une licence ; « le titulaire », celle au nom de qui la licence est émise.

2Objet et acceptation

Ces conditions régissent la vente des licences pro de Rustine sur yatofix.com/rustine/pro et l'utilisation de Rustine sous ces licences : elles valent à la fois conditions générales de vente et contrat de licence.

Vous les acceptez en cochant la case prévue avant le paiement. La version acceptée, datée, est enregistrée avec la commande. Elles s'appliquent à l'exclusion de vos propres conditions d'achat, sauf accord écrit de Yatofix. Une offre sur devis peut prévoir des conditions particulières, qui priment sur celles-ci pour les points qu'elles règlent.

La vente en ligne est réservée aux professionnels établis en France : entreprises, entrepreneurs individuels, associations et administrations qui achètent pour les besoins de leur activité et disposent d'un numéro SIRET. En cochant la case avant le paiement, vous déclarez acheter à ce titre. Un particulier n'a pas besoin de licence (article 3.1) ; une entreprise établie hors de France peut demander un devis (article 4.3).

3Usage personnel, usage professionnel

3.1Rustine reste gratuit pour les particuliers, pour un usage personnel : sur leurs propres ordinateurs, ou pour aider leurs proches sans contrepartie. Toutes les fonctions, sans publicité, sans abonnement et sans compte. Ces conditions ne changent rien à cet usage, qui ne demande aucune licence.

3.2L'usage professionnel demande une licence pro. C'est l'usage de Rustine dans le cadre d'une activité professionnelle, par exemple pour dépanner, entretenir ou préparer les ordinateurs de clients, ou ceux d'une entreprise.

3.3La licence ne débloque aucune fonction : elle donne le droit d'usage professionnel et les avantages de l'article 4.4.

4Offres et prix

4.1Licence Technicien : 229 € par an et par technicien, en abonnement annuel (article 7).

4.2Licence Poste à vie : 399 € par ordinateur, payés une fois (article 8).

4.3Entreprises et parcs de PC : sur devis, à demander depuis le formulaire de la page Rustine ou à contact@yatofix.com.

4.4Toute licence pro valide donne :

  • le droit d'utiliser Rustine dans votre activité professionnelle (article 9) ;
  • le nom du titulaire dans la fenêtre de Rustine et en tête de ses rapports, celui gardé sur l'ordinateur comme le lien partagé (« Analyse réalisée par … ») ;
  • des liens partagés privés : ils ne s'affichent jamais dans « En direct » sur le site, restent en ligne un an au lieu de 180 jours et se suppriment à tout moment ;
  • pour la Licence Technicien, la lecture de la clé depuis un fichier licence.txt posé à côté de Rustine.exe, par exemple sur une clé USB ;
  • une facture au nom de l'acheteur ou de son entreprise ;
  • un support prioritaire par e-mail et les mises à jour de Rustine (article 12) ;
  • la garantie de remboursement de 14 jours (article 11).

4.5Les prix sont en euros et nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix appliqué est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande, réduction éventuelle comprise. Une hausse du prix de l'abonnement vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance concernée ; vous pouvez résilier avant cette échéance.

5Commande et paiement

5.1Vous choisissez la licence et la quantité sur yatofix.com/rustine/pro, cochez la case d'acceptation, puis payez sur la page de paiement sécurisée de Stripe, qui récapitule la commande et son prix total avant le paiement. Stripe vous demande le nom de l'entreprise à inscrire sur la licence, son numéro SIRET, son adresse de facturation et, si elle en a un, son numéro de TVA intracommunautaire. Yatofix n'a jamais accès à votre numéro de carte.

5.2Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Le paiement se fait comptant, à la commande, puis à chaque échéance pour l'abonnement ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5.3La facture est établie au nom de l'entreprise indiqué au paiement, avec son numéro SIRET, la mention de TVA de l'article 4.5 et les conditions de l'article 5.4. Vous la retrouvez à tout moment dans Gérer ma licence.

5.4Toute somme impayée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6Remise de la licence

6.1Dès le paiement confirmé, la clé de licence, un texte qui commence par « RUSTINE1. », s'affiche à l'écran et vous est envoyée par e-mail avec son numéro (« RP-XXXX-XXXX »). Pour l'activer : ouvrez Rustine, puis Licence en bas de la fenêtre, collez la clé et cliquez sur Activer.

6.2Rien reçu ? La page Retrouver ma clé renvoie vos clés à l'adresse e-mail de l'achat ; sinon, écrivez à contact@yatofix.com.

6.3Gardez la clé confidentielle : elle donne accès à la gestion de votre licence. Pour le support, son numéro RP-… suffit.

7Licence Technicien (abonnement annuel)

7.1Chaque Licence Technicien permet à une personne, le technicien, d'utiliser Rustine dans son activité professionnelle sur un nombre illimité d'ordinateurs : les siens et ceux de ses clients. La quantité achetée est le nombre de techniciens couverts. Le titulaire peut attribuer une licence à un autre technicien, par exemple après un départ.

7.2Aucune activation ordinateur par ordinateur : la clé suffit, y compris hors ligne. Elle peut être enregistrée dans un fichier licence.txt à côté de Rustine.exe, par exemple sur la clé USB du technicien.

7.3L'abonnement court un an à compter du paiement et se renouvelle automatiquement chaque année, au prix en vigueur (article 4.5), par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré chez Stripe. La clé prolongée vous est envoyée par e-mail, et Rustine la récupère tout seul à sa vérification en ligne suivante.

7.4Vous pouvez résilier à tout moment depuis Gérer ma licence, rubrique « Factures et abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de l'année payée : la licence reste valable jusque-là, puis s'arrête, sans autre prélèvement. L'année en cours n'est pas remboursée au prorata, sauf garantie de l'article 11.

7.5Si un renouvellement ne peut pas être prélevé, Stripe retente le paiement ; la licence reste valable pendant un court délai de grâce, puis expire si le paiement n'aboutit pas.

7.6Environ deux mois avant chaque renouvellement, Yatofix vous rappelle par e-mail sa date, son montant et la façon de résilier si vous ne souhaitez pas le renouveler.

8Licence Poste à vie

8.1Chaque Licence Poste couvre un ordinateur à la fois, pour un usage professionnel, sans date de fin. La quantité achetée est le nombre d'ordinateurs couverts en même temps.

8.2Chaque ordinateur s'active en ligne, depuis Rustine. L'activation reste valable 30 jours hors ligne et se renouvelle à chaque vérification en ligne. Sans vérification, Rustine reste utilisable comme la version gratuite ; les avantages pro reprennent à la vérification suivante.

8.3Pour passer la licence sur un autre ordinateur, retirez-la du premier depuis Rustine (Licence › Retirer de ce PC), puis activez-la sur le nouveau. Si le premier ne démarre plus, « Libérer tous les PC », dans Gérer ma licence, libère toutes les places de la licence, une fois par semaine au plus. Un ordinateur qui ne s'est pas vérifié depuis 90 jours libère aussi sa place tout seul.

8.4La licence reste attachée au titulaire : elle change d'ordinateur au sein de son activité, mais ne se cède pas à un tiers sans l'accord écrit de Yatofix.

8.5Si Yatofix cessait un jour d'assurer la vérification en ligne des licences, une dernière version de Rustine qui n'en a plus besoin serait publiée, pour que chaque Licence Poste reste utilisable sans limite de durée.

9Droits concédés

9.1Yatofix vous concède, pour la durée de la licence et dans le monde entier, le droit non exclusif d'utiliser Rustine à des fins professionnelles, dans les limites de l'offre et de la quantité achetées. Ce droit vaut pour la version en cours et pour ses mises à jour ; il ne se cède pas sans l'accord écrit de Yatofix.

9.2Vous pouvez faire les copies de Rustine nécessaires à cet usage, sur vos ordinateurs ou sur une clé USB, ainsi qu'une copie de sauvegarde.

9.3Rustine reste la propriété de son auteur : la licence ne vous transfère aucun droit de propriété (article 15).

10Ce qui n'est pas permis

Sauf accord écrit de Yatofix, il est interdit :

  • de communiquer ou de publier la clé en dehors de l'entreprise titulaire ;
  • d'utiliser une licence pour plus de techniciens ou d'ordinateurs que la quantité achetée ;
  • de revendre, louer ou sous-licencier une licence, ou de vendre Rustine ;
  • de contourner ou de modifier la vérification des licences, ou de fabriquer des clés ;
  • de modifier, décompiler ou désassembler Rustine, hors des cas où la loi le permet (article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle : copie de sauvegarde, observation et étude du fonctionnement, décompilation nécessaire à l'interopérabilité dans les conditions prévues par ce texte) ;
  • de retirer les mentions d'auteur et de marque de Rustine et de ses rapports ;
  • d'analyser l'ordinateur d'un client sans son accord, ou d'utiliser Rustine en violation de la loi ou des droits d'autrui.

11Remboursement

11.1Garantie de remboursement de 14 jours. Dans les 14 jours qui suivent l'achat d'une licence (son premier paiement, pour un abonnement), Yatofix vous rembourse sur simple demande, sans justification : écrivez à contact@yatofix.com en indiquant le numéro de la licence (RP-…). Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après la demande ; la licence est alors révoquée. Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits que la loi vous donne.

11.2Pas de droit de rétractation. La vente étant réservée aux professionnels, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation : la garantie de l'article 11.1 en tient lieu.

11.3Une contestation du paiement auprès de votre banque entraîne aussi la révocation de la licence.

12Mises à jour et support

12.1Les nouvelles versions de Rustine sont comprises, sans supplément : pendant l'abonnement pour la Licence Technicien, sans limite de durée pour la Licence Poste. Rustine propose lui-même chaque nouvelle version.

12.2Rustine évolue : une version peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Les avantages de l'article 4.4 restent fournis tant que la licence est valide.

12.3Le support prioritaire se fait par e-mail, à contact@yatofix.com, en indiquant le numéro de la licence. Les demandes des titulaires d'une licence pro sont traitées en priorité, sans délai de réponse garanti. Il porte sur l'utilisation de Rustine, pas sur le dépannage des ordinateurs eux-mêmes.

13Disponibilité et responsabilité

13.1Rustine aide à diagnostiquer et à entretenir des ordinateurs sous Windows 11 64 bits ; Windows 10 peut fonctionner, sans garantie. Ses constats, sa note et ses mesures sont des indications, tirées de ce que Windows et le matériel exposent : ils ne remplacent pas votre jugement de professionnel.

13.2Rustine ne modifie un ordinateur qu'avec l'accord de son utilisateur, qui coche chaque réparation ; un point de restauration est créé avant, et « Tout annuler » est proposé après. Vous restez responsable des interventions que vous décidez et de la sauvegarde des données, à faire avant toute intervention.

13.3Les services en ligne (vérification des licences, liens partagés, recherche de mises à jour) sont fournis avec soin, sans garantie de disponibilité permanente : ils peuvent être interrompus pour maintenance ou en cas d'incident. Une interruption n'empêche pas Rustine de fonctionner.

13.4Yatofix ne répond que des dommages directs et prouvés. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé pour la licence concernée au cours des douze mois précédant le fait qui l'engage, ou, pour une Licence Poste, à son prix d'achat. Les dommages indirects, notamment perte de données, d'exploitation, de clientèle ou de chiffre d'affaires, sont exclus. Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

14Données personnelles

14.1Le responsable du traitement est Samir Medani (Yatofix), joignable à contact@yatofix.com.

14.2Pour vendre, remettre et vérifier les licences, Yatofix traite :

  • votre adresse e-mail : remise de la clé, e-mails liés à la licence, page « Retrouver ma clé » ;
  • le nom du titulaire, inscrit dans la clé, dans la fenêtre de Rustine et sur les rapports ;
  • vos identifiants chez Stripe (client, paiement, abonnement, facture), le montant payé, la version des présentes conditions que vous avez acceptée et sa date ; le nom de l'entreprise, son numéro SIRET, son adresse de facturation et son numéro de TVA, s'il est donné, figurent sur la facture ;
  • pour une Licence Poste, l'empreinte de chaque ordinateur activé, avec ses dates d'activation et de dernière vérification : un code de 32 caractères calculé à partir de l'identifiant d'installation de Windows (MachineGuid), qui ne permet de retrouver ni cet identifiant, ni le nom de l'ordinateur ou de son utilisateur ;
  • à chaque vérification en ligne : la clé de licence (avec son numéro et le nom du titulaire), la version de Rustine, la langue de sa fenêtre et, pour une Licence Poste, l'empreinte de l'ordinateur. Rien sur le contenu de l'ordinateur ni sur vos clients ;
  • l'adresse IP des appels au serveur, utilisée seulement pour limiter les abus et jamais enregistrée avec la licence.

14.3Ces traitements servent à exécuter le contrat (vente, remise et vérification de la licence, factures, support), à respecter les obligations légales (comptabilité) et à prévenir la fraude, intérêt légitime de Yatofix (limites d'appels, révocation d'une clé publiée).

14.4Les données des licences sont conservées sur le serveur de Yatofix, en France. Elles sont transmises à Stripe, pour le paiement et les factures, et à Mailjet, pour l'envoi des e-mails liés à la licence. Stripe peut traiter des données hors de l'Union européenne, avec les garanties prévues par le RGPD. Aucune donnée n'est vendue ni utilisée pour de la publicité.

14.5Les données d'une licence sont gardées tant qu'elle est valide, puis cinq ans ; les factures et pièces comptables, dix ans (article L123-22 du Code de commerce). L'empreinte d'un ordinateur est retirée de la licence dès qu'il est libéré.

14.6Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou leur portabilité, la limitation de leur traitement, ou vous y opposer, en écrivant à contact@yatofix.com. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

14.7Les rapports partagés avec une licence pro suivent les règles de tous les rapports de Rustine : anonymisés sur l'ordinateur avant l'envoi, supprimables à tout moment. Ils portent en plus le nom du titulaire, ne s'affichent jamais dans « En direct » et restent en ligne un an. Le reste du site (mesure d'audience sans cookie, journaux techniques) est décrit dans la politique de confidentialité de yatofix.com.

15Propriété intellectuelle

Rustine, son code, son interface, ses textes, son nom et son logo appartiennent à Samir Medani (Yatofix). Les composants de tiers intégrés à Rustine restent régis par leur propre licence.

16Fin de la licence

16.1Une licence prend fin à l'échéance d'un abonnement résilié ou impayé, après un remboursement (article 11) ou une contestation de paiement.

16.2En cas de manquement grave à ces conditions (clé publiée, fraude, usage au-delà de la licence), Yatofix vous demande par e-mail d'y remédier sous 15 jours, puis peut révoquer la licence sans remboursement. Une clé publiée peut être révoquée sans délai ; Yatofix peut alors en remettre une nouvelle au titulaire.

16.3À la fin de la licence, l'usage professionnel de Rustine cesse ; l'usage personnel gratuit reste ouvert à tous.

17Modification des conditions

Yatofix peut faire évoluer ces conditions. Chaque commande reste régie par la version acceptée à l'achat. Pour un abonnement, une nouvelle version vous est communiquée par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance à partir de laquelle elle s'applique ; si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette échéance.

18Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@yatofix.com : nous cherchons ensemble une solution amiable.

Dans la mesure permise par la loi, tout litige relatif à ces conditions relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Poitiers.